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La loi Monuments Historiques - Cyfa Patrimoine
 

La loi Monuments Historiques

LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES : DEVENEZ PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN D’EXCEPTION TOUT EN RÉDUISANT VOS IMPÔTS

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques

 

L’investissement en loi Monuments Historiques consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Les avantages de la loi :

  • Aucun engagement de location
  • Aucun plafond de loyers
  • Aucun plafond de ressources du locataire
  • Aucun plafond d’économie d’impôts. L’investissement Monuments Historiques n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales
  • La possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux
  • De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine peut être exonérée de droits de succession
  • Une réduction hors plafonnement global des niches fiscales

Les conditions de la loi :

Le logement Monument Historique doit :

  • Etre dans un immeuble inscrit ou classé Monuments Historiques
  • Il n’est plus possible de diviser un immeuble en loi Monuments Historiques, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés
  • Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Les conditions pour le propriétaire :

  • Obligation de conserver le logement pendant 15 ans
  • Possibilité d’habiter le logement

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