La loi Monuments Historiques
La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis près de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
L’investissement en loi Monuments Historiques consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Les avantages de la loi :
- Aucun engagement de location
- Aucun plafond de loyers
- Aucun plafond de ressources du locataire
- Aucun plafond d’économie d’impôts. L’investissement Monuments Historiques n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales
- La possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux
- De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine peut être exonérée de droits de succession
- Une réduction hors plafonnement global des niches fiscales
Les conditions de la loi :
Le logement Monument Historique doit :
- Etre dans un immeuble inscrit ou classé Monuments Historiques
- Il n’est plus possible de diviser un immeuble en loi Monuments Historiques, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés
- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France
Les conditions pour le propriétaire :
- Obligation de conserver le logement pendant 15 ans
- Possibilité d’habiter le logement