La loi Malraux
Le principe de la défiscalisation en loi Malraux, créée par Monsieur André Malraux en 1962, est de protéger le patrimoine immobilier Français en encourageant les programmes de rénovation des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés.
Un secteur sauvegardé est une zone urbaine soumise à des règles particulières matière de conservation, de restauration et de mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (Code de l’urbanisme, art. L. 313-1). Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises.
L’avantage fiscal offert par la loi Malraux lors d’un investissement est de 30% de réduction d’impôts au titre des travaux réalisés sur des programmes Malraux.
Les avantages de la loi :
- La loi Malraux permet jusqu’à une réduction d’impôt de 30% des travaux de restauration :
- – 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)
- – 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU
- Possibilité de se charger des travaux : les travaux peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover prévu à l’article L. 262 1 du code de la construction et de l’habitation
- Une réduction hors plafonnement global des niches fiscales
Les conditions de la loi :
Le logement Malraux doit :
- Etre ancien et être dans un immeuble qui va subir une restauration complète
- Le bâtiment doit se trouver dans une zone bien définie : secteur sauvegardé ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Les Travaux de restauration en loi Malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux
Plafonds de la loi Malraux :
- Plafond de déduction: La déduction en loi Malraux est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives
- Délai maximum de réduction : La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans
- Réduction reportable : Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes
La Location :
- Location les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
- L’engagement de location en loi Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble