La loi Pinel
Elle a été mise en place le 01 septembre 2014 et concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf. Elle est en application jusqu’à fin 2022.
Elle a pour but de relancer l’immobilier et notamment l’offre locative en France tout en permettant aux acquéreurs d’un logement neuf de bénéficier d’une remise d’impôt sous certaines conditions.
Avec la loi Pinel vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Proportionnellement à votre durée d’engagement locatif vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement. Cette réduction d’impôt s’étale de manière linéaire sur 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages de la loi :
- La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000 €
- Un investissement immobilier dans une grande ville de France
- Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite
- Avec ou sans apport de départ, le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt
Les conditions de la loi :
Le logement Pinel doit :
- Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
- Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005
- Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier
Zones et plafonds loi Pinel :
- Zones : les zones déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories : zone A bis, zone A, zone B1, zone B2 et zone C
- Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement
- Plafond d’acquisition et prix au m² : la loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5 500€ du m²
- Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement
- Une réduction qui est soumise au plafonnement global des niches fiscales
La Location du bien doit :
- S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans
- Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel